Jean, Séverin (2013) « Recours du garant de livraison contre le constructeur défaillant : suite et fin de la saga », note sous Cass. 3ème civ., 12 sept. 2012, n° 11-13309. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N), 7 (1027). [Caselaw headnote]
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Abstract
Pendant très longtemps, le garant du constructeur défaillant de maison individuelle avec
fourniture de plan ne disposait pas d’un recours à l’encontre de ce dernier au motif qu’il
remplissait une obligation strictement personnelle. Il a fallu l’intervention du législateur en 2010
pour offrir enfin un recours au garant. L’arrêt commenté va au-delà de toutes les espérances
puisqu’en conférant à la loi de 2010 un caractère interprétatif, il autorise les recours pour les
contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.
Item Type: | Caselaw headnote |
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Language: | French |
Date: | 2013 |
Refereed: | Yes |
Keywords (French): | construction de maison individuelle, garantie de livraison, recours du garant |
Subjects: | A- DROIT A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil |
Divisions: | Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) |
Site: | UT1 |
Date Deposited: | 16 Jul 2013 09:42 |
Last Modified: | 07 Apr 2021 09:22 |
URI: | https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/13820 |