Jean, Séverin and Beaussonie, Guillaume (2012) « La création prétorienne d’un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée », note sous Cass. 3ème civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304. Lexbase Hebdo : édition privée générale (507). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le temps est à la perpétration et à la perpétuation des droits réels. En l’espèce, une
fondation vendait un hôtel particulier à une société, tout en se réservant, « durant son existence »,
« la jouissance ou l’occupation » de certains locaux. L’acquéreur, soixante-dix ans plus tard,
demandait l’expulsion de la fondation pour l’occupation sans droit ni titre des locaux litigieux. La
cour d’appel fit droit à la demande, estimant que le droit concédé était un droit d’usage et
d’habitation ne pouvant excéder 30 ans pour les personnes morales. Pourtant, la Cour de cassation
cassa l’arrêt au motif que le droit concédé devait s’analyser comme un droit réel conférant le
bénéfice d’une jouissance spéciale du bien vendu. À y regarder de plus près, le droit dont il est
question a une durée inhabituelle, calquée sur celle de la personne morale qui l’a généré.
Autrement dit, c’est un droit à vie pour une personne dont la vie est susceptible de ne jamais
s’éteindre.