Poumarède, Matthieu (2013) "gérant non salarié" : les lois passent (en catimini), la jurisprudence demeure. Droit social (6). pp. 558-559. [Caselaw headnote]

Abstract

En vertu de l'article L. 7322-1 du code du travail, les articles L. 1231-1 et suivants de ce code relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. En conséquence, s’ils peuvent être rendus contractuellement responsables de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, ils ne peuvent être privés, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles.

En vertu du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; la validité d'une telle clause doit être appréciée à la date de sa conclusion.