Paulin, Christophe (1993) La clause résolutoire. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

Abstract

EN RAISON DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRACTANT ENVERS LEQUEL L'ENGAGEMENT N'A PAS ETE RESPECTE EST CONTRAINT DE RECOURIR AU JUGE POUR ETRE DEGAGE DE SES OBLIGATIONS. L'INTERET PRATIQUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST DE LUI PERMETTRE D'EVITER L'INTERVENTION DES TRIBUNAUX EN OBTENANT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE, LE DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT EN CAS D'INEXECUTION. POUR AUTANT, LA CLAUSE NE SE DISTINGUE PAS SEULEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PAR SON FONCTIONNEMENT. ELLE EST UNE CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CONTRAT EST RESOLU EN CAS DE VIOLATION PAR LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS ET EST LE MOYEN DE PROTEGER LE CREANCIER D'UN PARTENAIRE INSUFFISAMMENT DILIGENT. LA RESOLUTION APPARAIT ALORS COMME UNE PEINE PRIVEE CONTRACTUELLE DONT L'EXISTENCE CONTRIBUE A ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS DU CONTRAT.