Garé, Thierry (2009) Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne peut être poursuivi s'il apporte par une attestation la preuve de son innocence : Cass., crim., 1er octobre 2008, n°08-82.725, Procureur général près de la Cour d'appel de Lyon c/ Christian C. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (1). pp. 45-46. [Caselaw headnote]