Jazottes, Gérard (2024) Quelques précisions sur les aspects procéduraux d’une contestation de créance. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n° 2). pp. 45-50. [Caselaw headnote]

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Abstract

Une décision d’incompétence du juge-commissaire, même imprécise relativement à la contestation qui a la motive, ne le prive pas de sa compétence pour statuer sur l’admission de la créance et fait courir le délai de forclusion à l’encontre de la partie qui avait intérêt à saisir le juge compétent. Celui-ci est saisi dès la date de la délivrance de l’assignation dès lors qu’elle est ensuite remise au greffe. A défaut, le mandataire judiciaire, partie nécessaire, doit pouvoir demander l’admission de la créance à la suite de la forclusion.