Christodoulou, HélèneIdRef (2025) La Chambre criminelle « bouche » de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contrôle judiciaire décidé par le procureur européen délégué, à propos de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 14 octobre 2025, n° 25-82.111. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La Chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (art. 696-119 CPP) notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le Juge des Libertés et de la Détention, lequel doit statuer sous soixante-douze heures.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 6 November 2025
Refereed: Yes
Keywords (French): Parquet européen, Procureur européen délégué, Contrôle judiciaire
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jan 2026 14:26
Last Modified: 09 Jan 2026 14:26
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/51753
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