Douillard, Julien (2025) Marque de position en perdition : sans distinctivité, pas d’enregistrement. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°4). p. 6. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que la distinctivité des marques de position s’apprécie comme pour toute marque, en tenant compte de la perception qu’a le public pertinent de l’apposition de ce signe sur ces biens, lequel n’a toutefois pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage, en l’absence d’élément permettant d’individualiser le signe.