Douillard, Julien (2025) Réparation par le juge français du préjudice subi à l’étranger résultant de la contrefaçon en ligne. L'essentiel droit de la propriété intellectuelle (n°5). p. 7. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le juge français est compétent pour connaître de la réparation de l’entier préjudice causé par des actes contrefaçon de droit d’auteur commis sur internet, y compris celui résultant de la consultation des vidéos à l’étranger, dès lors que la juridiction saisie est celle du lieu d’établissement de la personne condamnée par les juridictions répressives, sauf pour cette dernière, à démontrer que des juridictions étrangères ont été saisies pour la réparation du préjudice.