Christodoulou, Hélène (2025) Le contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen : entre autonomie de l’Union et des États membres, à propos de l’arrêt rendu par la CJUE le 8 avril 2025, aff. C-292/23. La semaine juridique (JCP G) (n°24). pp. 1079-1081. [Caselaw headnote]

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Abstract

Il revient aux juridictions nationales compétentes, par le biais d’un examen concret et spécifique, d’identifier si la décision prise par les procureurs européens délégués ayant pour objet l’audition d’un témoin constitue « un acte de procédure du Parquet européen visant à produire des effets à l’égard de tiers » en considération de la définition autonome qu’elle vient de poser, après avoir interprété l’article 42 § 1 du Règlement portant création du Parquet européen. Le cas échéant, ladite décision devra nécessairement faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dont les modalités sont posées par les États membres, sans perdre de vue les principes d’effectivité et d’équivalence du droit de l’Union européenne.
Si le législateur espagnol doit reprendre sa copie et envisager un contrôle direct au sein de sa loi organique visant à réceptionner le règlement portant création du Parquet européen, le législateur français, quant à lui, peut prévoir seulement un contrôle incident devant la juridiction de jugement, lequel existe déjà au regard des principes d’effectivité et d’équivalence. Ainsi, contrairement au droit espagnol, en droit interne la portée de cette solution apparaît limitée.