Leroy, Michel (2022) L'abus de droit de renoncer doit être prouvé par l'assureur (Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, no 19-23907). L'essentiel droit des assurances (N° 2). p. 6. [Caselaw headnote]

Abstract

Il est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement. Le fait d'avoir effectué des versements d'un montant total de 20 341 000 euros sur son contrat ne caractérise par sa qualité d'investisseur averti.