Leroy, Michel (2022) Donation préciputaire et assurance-vie (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, no 20-17633). L'essentiel droit des assurances (N° 5). p. 7. [Caselaw headnote]

Abstract

La dispense de rapport d’une donation manuelle peut être tacite et résulter en l’espèce de la conjonction entre la répartition par la donatrice entre ses enfants d’une somme issue de l'assurance-vie du père de famille immédiatement après qu'elle l'a perçue, et le changement de bénéficiaires de son propre contrat d'assurance-vie opéré dans le même temps que la donation.