Leroy, Michel (2022) L'assureur ne peut pas sanctionner une avance non remboursée en modifiant unilatéralement la convention (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, no 16-17147, F–B). L'essentiel droit des assurances (N° 9). p. 6. [Caselaw headnote]

Abstract

Opère une modification unilatérale de la convention, l’assureur qui procède à un rachat total du contrat d’assurance-vie en raison du non-remboursement d’avances, en application d’une convention sanctionnant de cette manière les avances non remboursées, sans établir la preuve que cette convention avait été acceptée par l’emprunteur lors des avances non remboursées.