Christodoulou, Hélène (2024) Remise d'un réfugié en exécution d'un mandat d'arrêt européen : revirement favorable à l'efficacité de l'instrument. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans cet arrêt, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, sans qu'il soit nécessaire que l'État membre d'émission s'engage à ne pas l'expulser vers son pays d'origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systémique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne.