Christodoulou, Hélène (2024) À technique de géolocalisation différente, organe de contrôle distinct. Droit pénal (n° 4). p. 78. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution : La géolocalisation en temps réel d'une ligne téléphonique doit être soumise à un contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante (AAI) et non d’un procureur. Si cette exigence apparaît violée, l’acte pourrait être annulé à la condition de démontrer un grief strictement encadré. À l’inverse, la géolocalisation d’un véhicule, permise par la pose d’une balise, n’apparaît pas soumise à ce régime protecteur dégagé par la CJUE.
Impact : Cette solution étend la jurisprudence sur les réquisitions des données de connexion à la seule géolocalisation, en temps réel, d’une ligne téléphonique.
Cass. Crim., 27 fevr. 2024, n° 23-81.061