Gibirila, Deen (2022) La faute de gestion dans la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprises en difficulté. Droit et patrimoine (n°322). pp. 18-26.

Abstract

La responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants d'entreprise en difficulté s’inscrit dans le contexte de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne morale , qu’elle ait été prononcée ab initio ou en cours de période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en raison de la cessation des paiements constatée en cours d’exécution de celui-ci, dans les conditions respectives des articles L. 626-27 (sauvegarde) et L. 631-20-1 (redressement judiciaire).
Cette action obéit à trois conditions : l’insuffisance d’actif, la faute de gestion et le lien de causalité. S'agissant de la faute de gestion, le juge doit impérativement identifier et éventuellement sanctionner.