Jacquemin, Zoé (2020) Les sanctions civiles comme outils de régulation de l'activité numérique. In : Enjeux internationaux des activités numériques : Entre logique territoriale des Etats et puissance des acteurs privés Castets-Renard, Céline, Ndior, Valère and Rass-Masson, Lukas (eds.) Larcier. pp. 179-193. ISBN 978-2-8079-1994-5

Abstract

Les sanctions civiles du droit commun sont largement applicables aux délits (au sens civil) commis sur internet, sans que leur caractère transnational ne constitue un véritable obstacle à leur mise en œuvre. Il en existe par ailleurs un large panel : déchéances, exécution en nature, injonction, cessation de l’illicite, nullité, résiliation, résolution et responsabilité civile en particulier. Les défaillances des acteurs du numérique sont quant à elles avérées (protection insuffisante des données, contenus haineux ou discriminatoires en ligne, contrefaçon...) et touchent directement les citoyens. Dès lors, les sanctions civiles devraient trouver à s’appliquer fréquemment en la matière. Or, tel n’est pas le cas. Très tôt, les législateurs nationaux et européens, mais aussi les juges, ont découragé les actions civiles des usagers de l’internet à l’encontre des acteurs du numérique (en consacrant l’immunité des fournisseurs d’accès à internet, en déclarant irresponsables les hébergeurs, supposés ignorer le contenu transporté). La vapeur semble toutefois s’inverser. Les responsables exceptionnels d’hier deviennent, de plus en plus, des responsables « par principe » aujourd’hui. Cela amène à s’interroger sur l’éventualité que ces sanctions civiles deviennent, à leur tour, l’un des outils de la construction d’un espace numérique plus transparent, plus équilibré, de meilleure qualité. En somme : les sanctions privées peuvent-elles contribuer à une régulation efficace du numérique ? Pour utiliser les sanctions civiles aux fins de régulation, il faudrait à la fois « plus de responsabilité » et « plus de sanctions ». Accepter d’engager la responsabilité des acteurs de l’internet ne suffira pas. Il faut encore repenser les sanctions elles-mêmes, pour les rendre véritablement dissuasives. Sur ces deux terrains d’action, il reste encore beaucoup à imaginer.