Ranc, Sébastien (2021) Retenue de salaire du personnel navigant du fait de l’exercice du droit de grève au début d’une période de rotation. JCP S (n°42). 1260/1-1260/3. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – Cet arrêt combine les dispositions relatives aux déclarations individuelles des salariés grévistes du secteur du transport aérien avec l’obligation pour le personnel navigant d’assurer son service tel qu’il a été programmé. Il en résulte que le commandant de bord s’étant déclaré gréviste la première journée de sa rotation et n’étant pas en mesure d’assurer sa rotation en entier, la compagnie aérienne employeur n’est pas tenue de lui verser un salaire pour les journées suivantes de la rota- tion.
Impact. – En pratique, cette solution aura pour effet de favoriser les grèves en escale, plutôt que les grèves débu- tées depuis la base d’affectation.