Saint-Alary-Houin, Corinne (2021) Créance non déclarée ou mal déclarée? Inopposabilité, nullité ou extinction? Là est la question! Bulletin Joly entreprises en difficulté (n°1). pp. 7-9.

Abstract

Cet article suggère que les créances mal déclarées comme les créances non déclarées soient jugées inopposables à la procédure collective et non pas nulles. Les créances rejetées par le juge-commissaire devraient aussi être frappées d'inopposabilité et non pas d'extinction.