Gibirila, Deen (2018) EIRL : la distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté et le patrimoine non affecté, éligible à la procédure de surendettement des particuliers : note s/s Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I). Journal des sociétés (n°170). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

Abstract

La seule circonstance que le patrimoine affecté par un entrepreneur individuel relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du Code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté à la procédure de traitement des situations de surendettement.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut donc faire l’objet pour son patrimoine non affecté et à raison du surendettement résultant de dettes non professionnelles, d’une procédure de surendettement des particuliers.