Laurent, Julien (2017) Chronique de droit des biens janv.-oct. 2017. Lexbase Hebdo édition privée (n°724). [Caselaw headnote]

Abstract

« Une peinture dissimulée sous une autre, qui n'est pas matériellement dissociable de son support, ne peut être considérée comme un trésor » (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-19.340) ; « Accession et prescription extinctive : la présomption de propriété par accession qu'établit l'article 546 du Code civil peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription acquisitive » (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, n° 16-10.753) ; « L'action en nullité intentée par l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par le nu-propriétaire seul, ne se transmet pas à son ayant cause » (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 15-22.482) ; « Régime de la régularisation de l'action en résiliation d'un bail rural, intentée au nom d'indivisaires décédés ou protégés mais sans représentation » (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16.21499) ;