Gibirila, Deen (2017) La recevabilité de la tierce oppoition d'un dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif à l'encontre d'une décision prud'homale (note s/s Cass. soc., 17 mai 2017). Journal des sociétés. p. 34. [Caselaw headnote]

Abstract

Le dirigeant, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la société et qui a intérêt à contester le principe et le montant du passif salarial, est une personne intéressée (C. com., art. L. 625-6). Il peut donc former tierce opposition à l’arrêt ayant reconnu et fixé une créance salariale au passif de la liquidation judiciaire.