Gottot, Salomé (2016) La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

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Abstract

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

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Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Item Type: Thesis (UNSPECIFIED)
Language: French
Date: 30 November 2016
Keywords (French): Hiérarchie des normes juridiques, Questions prioritaires de constitutionnalité, Contrôle juridictionnel des lois, Subsidiarité, Question préjudicielle, Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Ecole doctorale: École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Feb 2017 08:35
Last Modified: 05 May 2026 08:44
OAI Identifier: 2016TOU10038
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/23017
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