Eynard, Jessica (2015) L'entreprise confrontée au champ matériel de la législation protectrice des données personnelles. Revue Lamy Droit de l'immobilier (n°119).

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Abstract

Tour à tour qualifiées "d'or noir du XXIème siècle", de "moteur de l'économie" ou de "mine d'or", les données personnelles sont très souvent l'actif le plus valorisé des sociétés actuelles. Celles-ci sont tenues de respecter les règles régissant la collecte et le traitement de ces données mais y parviennent-elles ? En pratique, l'entreprise se trouve très vite confrontée à la difficulté de savoir si la loi lui est applicable. Pour le savoir, cet article explique le champ d'application matériel des législations encadrant la matière.

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2015
Refereed: Yes
Additional Information: Numéro de la revue consacré aux défis du numérique dans l'entreprise en Europe
Uncontrolled Keywords: personal data, processing, data protection law
Keywords (French): données personnelles, traitement de données, loi de protection des données personnelles
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-12- Droit de l’information, de la communication, droit de la presse
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 May 2016 10:27
Last Modified: 02 Apr 2021 15:53
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/21850
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