Hermon, Carole (2013) AZF, la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat. Environnement et Développement durable (n° 6). p. 15. [Caselaw headnote]

Abstract

Au vu des circonstances de l'explosion établies par le juge pénal, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les manquements fautifs des services de l'État ont contribué à la réalisation du dommage et fait perdre une chance sérieuse aux victimes d'y échapper.