Toulouse 1 Capitole Publications

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Number of items: 379.

A

Allain, Marie-Laure Essays in competition policy. [Accreditation to direct research (hdr)]

B

Bioy, Xavier Synthèse de l'atelier "Crise(s) et dévoiements du droit". In: Crise(s) et droit, Toulouse.

C

Cabanis, Danielle Les académies protestantes et le renouveau de l'enseignement. In : Regards croisés sur la loi de Séparation des églises et de l’Etat (1905-2005) Presses de l'Université des sciences sociales ; Presses du Centre universitaire Champollion. Toulouse ; Albi ISBN 2-915699-10-1

Cabanis, Danielle Les conflits de juridiction de la justice civile et de la justice d’Eglise : histoire et actualité. In : Centenaire de la loi de Séparation des églises et de l’Etat (1905-2005)

Calandri, Laurence Régulation(s). [Accreditation to direct research (hdr)]

Clément-Wilz, Laure Le contrôle des agences de l’Union européenne. In : Mélanges en l’honneur de J. Molinier LGDJ.

Clément-Wilz, Laure Quelle sanction de l’obligation de renvoi préjudiciel au Royaume-Uni ? In : L’obligation de renvoi Bruylant.

Corral-Regourd, Martine Les musées entre labellisation et décentralisation : étude de cas : l’exemple de la Région Midi-Pyrénées. [Accreditation to direct research (hdr)]

Crouzatier, Jean-Marie L’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo : une contribution à la paix dans les Balkans ? In : Justice Internationale et/ou Maintien de la Paix et de la Sécurité Internationales? : actes du 3ème colloque international "Le Monde à l'épreuve des relations internationales" - MéRI Editions de l'Université Antonine. Liban ISBN 978-9953-552-27-9

Crouzatier, Jean-Marie and Cabanis, André L'accès aux médicaments et la lutte conte le SIDA en Afrique. Annales de l'Université des sciences sociales de Toulouse, XLIII.

D

Dussart, Vincent Commentaire des articles consacrés aux finances locales (4 mises à jour par an). In : Code général des collectivités territoriales Le Moniteur.

Dussart, Vincent Finances locales (Chronique périodique). Revue Complément territorial.

Dussart, Vincent Fiscalité européenne (Chronique périodique). Annuaire de droit européen.

E

Esplugas-Labatut, Pierre Pour un cadre législatif des élections primaires à une élection politique. In: Mélanges Dominique Turpin Marliac, Claire (ed.) Presses du Centre Michel de l'Hospital. (Submitted)

F

Ferret, Jérôme Crise sociale, question nationale et violence dans les sociétés contemporaines occidentales. [Accreditation to direct research (hdr)]

Fongaro, Eric Successions internationales. In : Lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités Lamy.

Fourniel, Béatrice Comprendre les termes de la procédure judiciaire d’Ancien Régime. Other, Archives départementales du Cantal - L’Atelier de l’historien

Frau, Caroline "Tout change à partir de ce soir" ? Le changement générationnel dans l'activité tactique du groupe professionnel des buralistes. Politix, 4 (96). pp. 39-57.

G

Ghosn, Catherine Médiation télévisuelle et représentation de la diversité. [Accreditation to direct research (hdr)]

Giacuzzo, Jean-François A propos d'une évolution récente du régime constitutionnel du droit de propriété. Politeia (17).

Gibirila, Deen Associations et fondations (EA 160). Joly Sociétés.

Gibirila, Deen Fascicule unique : Société en participation. JurisClasseur Civil Code.

Gibirila, Deen Identification de la société (EI 010). Joly Sociétés.

Guignard, Didier Territoire(s), service public et gouvernance. [Accreditation to direct research (hdr)]

H

Hermon, Carole Prévention des risques encore : (très) brève de dernière minute sur "l'enregistrement". Revue Lamy Droit des affaires (40). p. 66.

I

Ivaldi, Marc and Verboven, Frank Quantifying the Effects from Horizontal Mergers in European Competition Policy.

J

Julien, Jérôme L'identité, un singulier au pluriel. In : L'identité, un singulier au pluriel : [actes des IIe Journées Louis Josserand organisées par l'équipe de droit privé de l'Université Jean Moulin-Lyon 3, 26 mars 2015] Dalloz. Series “Thèmes et commentaires” ISBN 978-2-247-15427-2

K

Krajeski, Didier Bail rural et diversification des activités agricoles. [Caselaw headnote]

Krajeski, Didier La gestion des crises agricoles, entre solidarité et assurance. In : Crise(s) et droit (dir. J. Larrieu) Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” ISBN 978-2-36170-043-0

Krynen, Jacques Les légistes "idiots politiques" : sur l’hostilité des théologiens à l’égard des juristes, en France, au temps de Charles V. In : Théologie et droit dans la science politique de l’Etat moderne Ecole française de Rome. Series “Collection de l'Ecole française de Rome, n°147” Rome pp. 171-198. ISBN 2-7283-0223-1

L

Laslier, Jean-François and Van Der Straeten, Karine Strategic voting in multi-winner elections with approval balloting: An application to the 2011 regional government election in Zurich [Infos insuffisantes LD 21/03/17]. In: Many Faces of Strategic Voting Aldrich, John, Blais, André and Stephenson, Laura (eds.) Many Faces of Strategic Voting. (In Press)

M

Macorig-Venier, Francine Bail emphytéotique. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Bail à construction. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Bornage. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Contrat de promotion immobilière. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Mitoyenneté. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Servitudes. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Société civile de construction vente. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine Sociétés d’attribution. Formulaire Commenté Droit Immobilier.

Macorig-Venier, Francine and Saint-Alary-Houin, Corinne Interdiction des inscriptions. JurisClasseur Droit commercial (2365).

Magnon, Xavier L'accès du justiciable au juge des libertés : l'exemple du référé-liberté. Revue de la Cour administrative suprême.

Mastor, Wanda Essai sur la motivation des décisions de justice - Pour une lecture simplifiée des décisions des Cours constitutionnelles. Ecole doctorale Sciences Juridiques et Politiques.

Mastor, Wanda Evolutions récentes du droit des états d’exception : l’exemple du USA PATRIOT ACT. Ecole doctorale Midi-Pyrénées Sciences Economiques.

Mastor, Wanda and Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe Constitution et élections aux Etats-Unis. Annuaire international de justice constitutionnelle (AIJC), XIX. pp. 125-159.

Mendoza-Caminade, Alexandra L’interprétation en droit civil – Le temps et le droit civil– L’adolescent – La fiction en droit civil – La durée du contrat. In : La dissertation de droit pénal, droit civil et droit public, sous la direction du Professeur Marc Segonds Ellipses. Series “Réussir le CFPA et l'ENM” Paris ISBN 2-7298-2400-6

Merrouche, Ouarda Essays in Empirical Banking. [Accreditation to direct research (hdr)]

Meunier, Guy Incertitude et politique environnementale. [Accreditation to direct research (hdr)]

Mouannes, Hiam Religion et droit, quels rapports ? In : Face à une économie ‘‘sans foi ni loi’’ : les religions et le droit Presses de l’Université de Toulouse 1 Capitole. Toulouse (In Press)

N

Neirinck, Claire L'État civil dans tous ses états. Collection « Droit et société ». L.G.D.J ISBN 978-2-275-03243-6

Nélidoff, Philippe Le roi de France et ses bonnes villes au dernier siècle de l'ancien Régime. In: Le roi de France et ses bonnes villes au dernier siècle de l'ancien Régime- Deuxième Symposium international d'histoire communale organisé par le Fondation Villalar des Cortes de Castille et Leon et l'Université de Valladolid, 24 et 26 mars, Valladolid.

O

O'Connell, Anne-Marie Un parcours de recherche interdisciplinaire : Didactique des langues, Études irlandaises, Philosophie contemporaine. Synthèse des travaux de recherche. [Accreditation to direct research (hdr)]

P

Pavan, Giulia and Pozzi, Andrea Empirical Evidence on Preemptive Motives.

Poillot-Peruzzetto, Sylvaine Chronique mensuelle de droit communautaire de la concurrence. Contrats Concurrence Consommation.

Poirot-Mazères, Isabelle La protection des acteurs du don ou « le don de soi » a-t-il sens juridique ? In : Le don en droit public LGDJ.

Poirot-Mazères, Isabelle Responsabilité administrative et santé publique. In : La responsabilité administrative A paraître.

Poumarède, Jacques Droit romain et rédaction des coutumes dans le ressort du parlement de Bordeaux. In : Droit romain, jus civile et droit français Presses universitaires de Bordeaux. Series “Etudes d'histoire du droit et des idées politiques” ISBN 2-909628-50-7

Poumarède, Jacques Gérer la frontière : la commission internationale des Pyrénées (1875-1900). In : La Frontière franco-espagnole : lieux de conflits intérétatiques et de collaboration interrégionale Presses universitaires de Bordeaux. ISBN 2-86781-224-0

R

Rapp, Lucien and Pébereau, Michel Capitalisme d'Etat et souveraineté financière : rapport sur les fonds souverains (Sovereign Wealth Funds). , Paris

Roggero, Pascal Les exigences de la formalisation: une ascèse pour le sociologue. In: VIe Congrès Européen de Science des Systèmes, Paris, 19-22 septembre 2005.

S

Saint-Alary-Houin, Corinne Administrateurs de biens. Dictionnaire permanent Gestion immobilière.

Saint-Alary-Houin, Corinne Agents immobiliers. Dictionnaire permanent Gestion immobilière.

Saint-Alary-Houin, Corinne Location-accession. Dictionnaire permanent Gestion immobilière.

Simonian, Hélène De l'inédit politique à l'atypie juridique. La décision du Conseil constitutionnel : Autodétermination des Comores. In: Les décisions juridictionnelles atypiques. Journée d'Etudes du 1er avril 2005 Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse. Series “Travaux de l'IFR” ISBN 2-915699-22-4

Simonian, Hélène La révision du 28 mars 2003 et la mutation statutaire en outre-mer : un nouvel objet caché du droit constitutionnel. In: Les nouveaux objets du Droit Constitutionnel Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse. ISBN 2-915699-19-4

Simonian, Hélène Question linguistique et rapport "centre"-"périphérie". In: Les Rapports centre-périphérie dans les démocraties modernes Presses de Toulouse Capitole. Toulouse ISBN 2-909628-68-X

Simonian, Hélène Regard sur les aspects moraux des constitutions françaises. In: Le droit saisi par la morale Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse. Series “Travaux de l'IFR” ISBN 2-915699-18-6

Smith, J and Francois, S Test item (HAL). test.

Sorbara, Jean-Gabriel Absence de priorité des fonctionnaires en service à La Poste pour l'occupation d'un emploi pouvant être attribué à un agent contractuel ue. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Administration de la preuve du caractère industriel et commercial d'un terrain de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Admission d'un recours en révision à l'encontre d'un arrêt qui ne vise pas une note en délibéré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation d'un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière imposant à l'autorité disciplinaire une sanction moins sévère. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation de la délibération d'un conseil d'administration se prononçant sur les mérites scientifiques d'un candidat à un poste d'enseignant chercheur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation des décisions de suppression de la publicité entre 22 h et 6 h sur les chaînes du groupe France Télévision. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme « en tant que ne pas ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle de la procédure de passation du fait de la sélection d'une offre ne respectant pas la réglementation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Annulation partielle et question préjudicielle sur la circulaire relative à l'allocation temporaire d'attente. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Applicabilité immédiate de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les États membres de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Application de la jurisprudence Ordre des avocats au barreau de Paris à la création des SEML. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Application des délais de recours de droit commun contre la signification d'une obligation de quitter le territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Appréciation des chances de succès des poursuites et obligation de protection statutaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Articulation entre les articles L. 121-8 et L. 600-1 du Code de l’urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Aucune différence de situation, ni considération d'intérêt général permet de déterminer des indices différents de pensions d'invalidité selon les corps d'armée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Autonomie de la procédure de demande de communication de données à caractère personnel fondée sur l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Avis défavorable au recrutement d'un enseignant chercheur et administration de l'Université. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Caducité de la procédure de réadmission et réexamen de la demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Calcul de l'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public en l'absence de tarif de référence applicable - Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Calcul du préjudice d'une titularisation retardée : perte de chance et indemnité de résidence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Caractère définitif de la condamnation à la privation des droits civiques et radiation du fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Champ d’application du dispositif transitoire de la loi du 26 juillet 2005. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Chronologie de la notification des appréciations et de la fixation de la notation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Complicité de génocide et exclusion du statut des réfugiés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du directeur général de l'ONF pour fixer les règles de création d'un compte épargne temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du juge administratif pour connaître de l'indemnisation des dommages résultant de produits sanguins. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence du juge administratif pour connaître de la délibération approuvant la passation d'un BEA sur le domaine privé non soumis à publicité et mise en concurrence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs pour connaître des demandes de prise en charge des fonctionnaires par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Compétence judiciaire et engagement de la responsabilité décennale des participants à l'exécution d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conciliation entre le principe constitutionnel de participation et la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Condamnation de la France par la CEDH : l'inexécution d'une décision de justice pour des motifs d'ordre public doit être limitée dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conditions d'application de la Convention de Genève aux demandeurs d'asile ayant exécuté une peine pour un crime grave. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conditions de l'indemnité de licenciement d'un agent administratif des chambres des métiers devenu physiquement inapte à ses fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Confirmation de la jurisprudence excluant la méthode de notation de l'obligation d'information des candidats à un marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conformité de la circulaire relative aux conséquences à tirer de l'inviolabilité de la directive retour. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conjoint, concubin ou partenaire d'un agent public doit vivre sous le même toit que celui-ci pour bénéficier, outremer, de la prise en charge des frais de déménagement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Constitutionnalité de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conséquences de l'effet rétroactif de la décision de titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Conséquences de la modification unilatérale d'un contrat administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contenu du dossier individuel du militaire et condamnation pénale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrat administratif d'occupation du droit privé en présence de clauses exorbitantes du droit commun. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle de l'effectivité de l'accès au soin et mesure de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle de la procédure disciplinaire devant le CNESER. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Contrôle du caractère manifestement infondé de la demande d'asile et communication du rapport d'audition devant l'OFPRA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Critères de la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel De simples convenances administratives ne permettent pas à l'administration de refuser de saisir le juge afin de réprimer les atteintes au domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Des motifs exceptionnels tirés des exigences du contradictoire peuvent imposer le report de l'audience devant le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Deux centres de rétention peuvent être situés dans une même enceinte. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Dissociation partielle de la ZAC et du PLU. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit à la formation permanente et plan de formation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Droit à la protection fonctionnelle pour les fonctionnaires victimes de harcèlement moral. Zoom. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Délai pour l'acceptation de la démission du fonctionnaire est désormais impératif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Dérogation par l'Administration aux directives qu'elle s'est données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Désaffectations des écoles opérées avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1983. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Détermination de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Détournement de procédure pour éviter l’application des règles relatives aux fermetures des lignes du réseau ferré national. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Effet de l'annulation de l'avenant fixant le tarif d'une prestation médicale d'un établissement privé sur la fixation du tarif pour les années ultérieures. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel En l'absence de plan d'alignement, l'autorité de police doit faire respecter les limites de fait de la voie publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exception à l'exécution d'un jugement en responsabilité condamnant au versement d'une somme déjà versée à un fonds de garantie és. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exclusion de l'application de la Convention de Genève pour l'auteur d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exclusion des magistrats judiciaires du bénéfice de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exemple de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État pour connaître des conclusions connexes relevant de la compétence d'un tribunal administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Exigence de la signature du médecin-chef de la préfecture de police de Paris pour établir la carte de séjour temporaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Faute commise par un praticien hospitalier dans l'exercice de sa fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Frais de déplacement du praticien hospitalier effectuant son service dans le secteur psychiatrique de son hôpital d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité d'un régime d'équivalence horaire et responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité d'une décision de préemption portant sur des éléments d'une unité foncière situés en zone non constructible. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité des experts permanents auprès des commissions administratives paritaires blique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité partielle du décret du 12 novembre 2007 relatif à l'indemnité compensant les jours de repos travaillés. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Illégalité partielle du décret relatif aux reprises de promotion dans les corps de reclassement de la Poste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Impartialité du jury comprenant le compagnon d'une candidate. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplicabilité aux ressortissants algériens des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers et pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplicabilité des dispositions relatives au retrait de la carte de résident aux ressortissants tunisiens. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Inapplication de la jurisprudence « Commune de Courbevoie » aux décisions de rejet de permis de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indemnisation du cocontractant fautif et nullité du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indivisibilité du tableau d'avancement devant comporter un nombre maximum de fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Indépendance des procédures d'attribution des lots d'une concession de plage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Interruption d'activité pour l'accueil de deux enfants issus d'un précédant mariage et liquidation de pension de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois contractuels de l'État situés à l'étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité de l’arrêté du 9 juillet 2008 fixant les primes de restructuration applicables aux magistrats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité du retrait du décret de nationalisation d'un enfant en l'absence de notification ou de publicité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Irrégularité fautive du refus de prendre un règlement d'application de la loi (protection de l'enfance). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Jurisprudence Bianchi et généralité du risque thérapeutique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ARCEP n'a pas l'obligation d'imposer des accords d'itinérances outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'absence de justification de la notification du recours contre un document d'urbanisme est constitutive d'une irrecevabilité manifeste. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'affichage d'une simple fourchette de tarifs d'honoraires est conforme à l'obligation d'information tarifaire des patients. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'agent administratif stagiaire non titularisé n'a pas à reverser la prime spéciale d'installation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'agent qui exerce effectivement les fonctions correspondant à un emploi dont la création a été régularisée postérieurement à sa nomination n'est pas nommé pour ordre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'annulation définitive d'un jugement prononçant une injonction est sans effet sur l'existence des décisions l'exécutant mais les prive de base légale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'appréciation de la nécessité du concours de la force publique à l'exécution d'un jugement n'appartient qu'à l'huissier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'arrêté d'ouverture d'un concours, décision d'espèce, ne relève pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'articulation des procédures de regroupement familial et de reconduite à la frontière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'asile politique peut être accordé à un mineur ayant participé à un « meurtre d'honneur ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'assignation à résidence ne crée par une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du Code des étrangers. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'astreinte prévue par l'article L. 441231 du Code de la construction et de l'habitation est compatible avec le droit à un recours effectif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'avis de l'autorité consulaire sur une demande de visa de l'alinéa 6 de l'article L. 21121 du CESEDA n'est pas une décision administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'avis du CSFP hospitalière sur une décision de licenciement ne liant pas l'autorité de nomination n'est pas une décision faisant grief. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'emploi d'adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives doit être occupé par un fonctionnaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'enrichissement sans cause et le retard dans la signature d'un marché public de travaux relèvent de la même cause juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'erreur matérielle de liquidation ne peut créer des droits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'exercice d'une activité professionnelle en France n'est pas nécessaire pour l'obtention d'une naturalisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'illicéité de stipulations divisibles n'entraîne pas l'incompétence du juge du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indemnité allouée pour le retour des fonctionnaires du ministère de l'Outremer est inséparable de celle allouée pour son éloignement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat a le caractère d'un complément de traitement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'indice de référence permettant le calcul de la pension de retraite est celui en vigueur au moment de sa liquidation et non de la cessation des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'injonction de délivrer un document de voyage par le juge administratif n'empiète pas sur la compétence de l'autorité judiciaire permettant la délivrance d'un passeport. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'instruction complémentaire nécessitée par les contradictions dans un dossier demandant un titre de voyage ne porte pas une atteinte manifeste à une liberté fondamentale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'instruction du secret par le juge administratif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'interruption du délai décennal par l'action de l'acquéreur de l'ouvrage est inapplicable à l'action du maître de l'ouvrage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'introduction d'un référé précontractuel par un candidat dans l'ignorance du rejet de son offre ne lui interdit pas de présenter un recours contractuel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'irrecevabilité du recours au juge administratif pour régler un différend relatif au décompte d'un marché de travaux ne rend pas le décompte général définitif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'irrégularité fautive n'engage pas toujours la responsabilité de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'obligation d'information des candidats ne s'étend pas à la méthode de notation de la valeur technique de l'offre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'obligation de demander à la collectivité d'agir avant une autorisation de plaider est une formalité substantielle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ordonnance du juge du référé liberté proroge le délai de transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'ouvrage public sans le domaine : les établissements de production électrique d'EDF sont des ouvrages publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'État français ne doit pas avoir de doute sur le fait qu'une extradition n'emportera pas des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour pouvoir y procéder. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'étranger résidant habituellement en France ne peut se voir refuser une carte de séjour temporaire si son état nécessite une prise en charge médicale inexistante, inaccessible ou trop coûteuse dans son pays d'origine. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L'évaluation de la valeur vénale d'un cheval prend en compte la perte d'une chance de le voir se reproduire ou de rapporter des gains. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La codirection de thèse nécessite deux propositions de soutenance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La commission administrative paritaire n'a pas à être saisie des dossiers de l'ensemble des agents remplissant les conditions d'une promotion. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La création d'un GIP n'est pas constitutive d'une délégation de service public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande d'extradition d'un État partie à la Convention européenne du 13 décembre 1957 doit comporter l'original de la décision de condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement ne peut être examinée postérieurement à l'établissement du tableau pour une année. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La demande de réexamen n'a pas d'influence sur le caractère définitif du rejet d'une demande d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La directive n° 2008/115/CE imposant un délai de départ volontaire est inapplicable à la procédure de réadmission entre deux États de l'Union. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La décision d'affiliation à un centre de gestion de la fonction publique territoriale est un acte réglementaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La loi Vivien pose une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La mise en oeuvre, par le conjoint, de la protection statutaire du magistrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La nonindemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas inconventionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La participation financière d'une commune à un service d'alimentation en eau doit être fonction des abonnés situés en dehors du territoire communal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La passation d'un contrat d'exploitation d'un service de télévision avec le titulaire d'une autorisation du CSA ne donne pas au cocontractant de droit au maintien de l'autorisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La prescription quadriennale peut être invoquée, même après la clôture de l'instruction, jusqu'à la lecture du jugement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La prime de panier est un accessoire de rémunération. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La publication d'une circulaire postérieurement au 1er mai 2009 sur le site circulaires.gouv.fr ne suffit pas à la remettre en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La période de concubinage ne peut être prise en compte dans le calcul de réversion de la pension du fonctionnaire civil décédé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La qualité d'agent public ouvrant bénéfice de la protection fonctionnelle s'apprécie au moment des faits. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie est indépendante du régime de congé sous lequel est placé l'agent. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La reprise d'activité après l'exercice du droit de retrait d'un fonctionnaire n'est pas conditionnée à une information spécifique de l'autorité administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La réitération d'une sanction à raison des mêmes faits n'impose pas la réunion du conseil de discipline. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La sauvegarde d'un immeuble classé comme exception à l'automaticité de la constitution de l'urgence à suspendre une autorisation de construire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La situation concrète de l'ensemble des circonscriptions de police doit être prise en compte pour la fixation des zones d'affectation donnant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté de la loi du 26 juillet 1991. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La soumission contestable des distributeurs automatiques de billets à la redevance d'utilisation du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel La violation des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la carte de séjour « compétences et talents » invocable à l'encontre d'un refus de visa. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne et la question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour apprécier la réciprocité de l'application des stipulations d'un traité international. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le Conseil d'État valide le fichier ELOI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le complément de traitement ne doit pas être subordonné à l'exercice effectif des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le congé de reconversion reporte le terme du contrat d'engagement d'un militaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le conseil scientifique d'une université peut refuser de proposer un candidat à l'HDR pour des motifs scientifiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le contrat de concession peut autoriser le concessionnaire à percevoir la redevance due légalement au propriétaire pour l'occupation de son domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le contrat passé entre deux gestionnaires de domaine public skiable ayant pour objet la fixation d'un tarif commun relève du juge judiciaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le décès ou l'infirmité subi par le militaire lors du trajet effectué pour sa prise de service est présumé être rattaché à l'exercice de ce service et ouvre droit à pension. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le délai de saisine du juge des référés n'est pas un critère d'appréciation de la condition d'urgence. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le délai entre la date de constat de l'irrégularité et la communication des griefs fondant une sanction ne doit pas être excessif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le dépôt de conclusions divergentes met fin à la représentation mutuelle à l'instance d'un groupement solidaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le fonctionnaire détaché auprès d'EDF ne bénéficie pas de la protection fonctionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le greffon infecté par un virus n'est pas un produit défectueux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge administratif, juge de l'hospitalisation d'office. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés du Conseil d'État supprime la référence à la possibilité de loger les demandeurs d'asile dans des tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés ordonne au préfet de La Vendée de communiquer les études, avis et expertises ayant fondé l'élaboration des zones de danger à la suite de la tempête Xynthia. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge des référés peut enjoindre sous astreinte à l'OFPRA de se prononcer sur une demande dont elle est saisie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le juge doit motiver l'évaluation du préjudice qui s'écarte de celle fournie par le requérant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le jugement de « kafala » crée un lien justifiant le regroupement familial dans l'intérêt de l'enfant. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le moyen de l'absence de consultation de la CAP pour un licenciement n'est pas d'ordre public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le nouvel article L. 541-1 du Code du patrimoine issu de la loi du 17 janvier 2001 n'est pas applicable aux découvertes antérieures à son entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le poste de chef d'études et de la planification dans une commune est un emploi correspondant au grade de directeur territorial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le pouvoir adjudicateur ne peut laisser les candidats pleinement libres de proposer une date d'achèvement du marché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le primat des règles du droit de succession sur celles de la propriété et de la fonction publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe d'annualité budgétaire ne peut fonder le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe d'égalité impose le versement d'une bonification normalement prévue « dans la limite des crédits disponibles ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe de spécialité permet l'extradition d'un condamné à mort pour des infractions distinctes de celles fondant sa condamnation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le principe général de la protection fonctionnelle s’applique aux agents publics issus de l’élection. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'application d'une loi permettant leur titularisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le recours contre une décision implicite dont les motifs n'ont pas été communiqués est considéré comme dirigé contre la décision explicite qui a fait suite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le retrait de l'autorisation de stationnement de taxi, mesure de police, n'impose pas sa convocation devant la commission départementale des taxis. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le réserviste n'est pas un militaire au sens de l'article 19 du décret du 28 mai 1990 sur la prise en charge de certains frais de mutation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Le sursis à exécution de l'article L. 1236 du Code de l'urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d'un permis de construire après annulation d'un premier refus. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les adjoints de sécurité, inaptes physiquement, ne peuvent être reclassés que dans un emploi de la police nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les agents publics non fonctionnaires titularisés comme ingénieurs territoriaux à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qui correspondait à leur emploi précédent ont droit à son maintien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une résiliation fautive d'un contrat relèvent du même litige que celles tendant à l'indemnisation de la faute qui en est le motif. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conditions d'accueil du demandeur d'asile sont un élément du droit d'asile entendu comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 5212 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conditions du maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les conventions d'extradition s'appliquent aux faits survenus avant leur entrée en vigueur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions autorisant les sorties d'essai ne sont plus des mesures d'ordre intérieur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions de la commission de recours contre les refus de visa se substituent à celles des autorités de délivrance. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier saisie sur des contestations antérieures au 1er janvier 2006 sont rendues au nom de l'État. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les fonctionnaires du service technique de l'aviation civile bénéficient du complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires au taux applicable pour les services centraux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les pouvoirs limités du juge des référés libertés en matière de reconduite à la frontière après interdiction du territoire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les recours à l'encontre des conséquences financières des décisions de licenciement ont le caractère d'un appel. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les règles de cumul entre une pension de retraite et une activité professionnelle sont applicables au revenu d'une activité sous statut libéral. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les règles du reclassement des travailleurs handicapés ne s'appliquent pas à l'établissement qui n'est plus l'employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les réfugiés palestiniens ne relevant plus de l'assistance de l'UNRWA n'ont pas automatiquement la qualité de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les services civils des agents publics soumis à un contrat de droit privé étranger doivent être pris en compte pour leur recrutement à l'un des grades ou emplois des fonctionnaires de catégorie C. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les vacances d'emploi des conseillers généraux des établissements de santé n'ont pas à être publiées. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Les étrangers signalés en application de la Convention de Schengen bénéficient des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limite à l'effet rétroactif de la décision réitérant une décision de mise à la retraite d'office précédemment annulée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limite à l'usage du CDI par les universités avant la loi du 10 août 2007. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites au droit à l'information des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites de l'obligation de prendre des mesures réglementaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites portées à la nouvelle infraction d'outrage au drapeau tricolore. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Limites à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le prononcé des sanctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité de la circulaire du 23 novembre 2009 précisant le régime de l'immunité relative à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'un étranger. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret de publication de l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du décret n° 20081553, relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Légalité du règlement d'application de la loi du 20 novembre 2007 organisant l'évaluation des étrangers sollicitant un regroupement familial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel L’acquisition d’un bien destiné à un réseau délégué est un acte de mise à disposition. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Maintien du principe de l'impossibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Mayotte dispose d'un régime de contravention de grande voirie protégeant le domaine public maritime. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Mayotte ne serait pas un département d'outremer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Modalités de calcul des jours de congés d'un fonctionnaire dont le temps partiel est annualisé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Motivation des décisions de la commission départementale d'aménagement commercial. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Motivation par référence de la décision de préemption. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Non prise en charge des frais de changement de résidence en cas de coïncidence entre résidence habituelle et ville d'affectation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Non rétroactivité de la loi excluant, en cas de fraude, la remise de la récupération d'un paiement indu de RMI. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Nécessité d'apprécier le statut et les conditions de service pour apprécier la conformité d'une mutation avec le droit à la vie privée et familiale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Nécessité d'établir les raisons sérieuses de présomption de complicité de génocide pour faire jouer la clause d'exclusion au statut de réfugié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Objectif d'intérêt général et différence de traitement des travailleurs de moins et de plus de 25 ans pour l'accès au RSA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation d'examiner les demandes d'asile lorsque les conditions de leur traitement par l'État compétent sont de nature à porter atteinte aux droits du demandeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation d'information appropriée et limitation du nombre des candidats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation de service et obligation de présence du directeur d'école. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Obligation de soumettre à contradiction les moyens relevés d'office par la cour nationale du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Ouverture de la procédure de rapprochement familial aux enfants placés sous tutelle, en l'absence même de lien de filiation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Participation des agents de droit public de Pôle emploi à la détermination collective des conditions de travail. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pas d'astreintes sans contrat de travail (à propos des urs de nuit des CCAS). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pas d'obligation de communication du dossier pour un refus de renouvellement d'un détachement. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pouvoirs du juge de la contravention de grande voirie et construction irrégulière d'un ouvrage public sur le domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prescription de l'action en répétition de l'allocation d'assurance chômage. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Preuve des limites du domaine public maritime par la détermination du plus haut flot de la mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Principe d'égalité au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale : le pouvoir d'appréciation des collectivités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Principe d'égalité et mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en charge des frais médicaux et de transport pour une évacuation sanitaire outre-mer. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en charge du congé de longue maladie dans l'hypothèse d'un changement de collectivité employeur. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en compte de l'expérience des candidats pour la sélection des offres des candidats à un marché à procédure adaptée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prise en compte des mémoires produits après la clôture de l'instruction. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur l'utilisation des avenants et des ordres de services en cas de retard dans l'exécution d'un marché de travaux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur la date limite de dépôt des candidatures devant être reçues par la voie hiérarchique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur la procédure de délivrance de la carte de séjour temporaire « salarié ». La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Précisions sur le calcul de la durée d'assurance de référence pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prélèvement des cotisations sociales et droit au supplément familial du chef du conjoint divorcé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Préservation du lien entre le grade et l'emploi. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Prévalence de la transparence sur l'ordre public : l'obligation de communication des informations sur le lieu de dissémination d'OGM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Pénurie de places et accueil des demandeurs d'asile au moyen de tentes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recevabilité de l'appel formé par télécopie et authentifié après le délai de recours. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recevabilité en cassation du moyen de la partialité du juge dont l'avocat est aussi celui de l'une des parties. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Recours dirigés contre une circulaire impérative et contre une décision individuelle prise sur l'application de la circulaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rectification d'erreur matérielle et omission de moyen. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de protection fonctionnelle et motif d'intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de transmission d'une QPC, absence de changement des circonstances de droit et garanties procédurales du droit d'asile. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Refus de visa en l'absence d'intention matrimoniale de l'un des deux époux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rejet de la demande d'action pour le compte de la ville de Paris dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Renvoi au Conseil constitutionnel de l'ancien article L. 1219 du Code de l'urbanisme. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité civile de l'exploitant d'une station de ski. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité de France Télécom du fait de l'occupation sans titre de l'ancien domaine public de la SNCF. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité de l'État et suspension de l'exécution du jugement de résiliation d'un bail HLM. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité décennale et nonconformité aux normes de sécurité. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité pour perte de chance d'être guéri. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Responsabilité solidaire des entreprises formant un groupement conjoint et solidaire pour la réalisation d'un travail public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Retenues sur traitement d'un fonctionnaire qui sert, sans autorisation préalable, dans la réserve opérationnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Règles de prescription applicables aux demandes de décristallisation des pensions militaires de retraite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Référé « mesures utiles » et expulsion du domaine public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité de l'instauration d'une différence de situation au regard de la prise en compte des années de service ouvrant droit de mutation prioritaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité de la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public pour un motif financier afin d'en assurer une meilleure exploitation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Régularité des décrets d'application de la loi sur l'autonomie des universités. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Rémunération du cocontractant et recette publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Réserve d'urgence à l'application stricte des règles formelles et procédurales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Révision des programmes de concours et sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Secret bancaire et traitement automatisé des données. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Services secrets et publicité des actes administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Soumission des agents publics non statutaires au Code du travail de Nouvelle Calédonie. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Travail saisonnier d'un étranger et résidence habituelle en France. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un accord franco-algérien ne fait pas obstacle à la vérification du respect des règles nationales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un demandeur d'asile faisant l'objet d'une mesure de transfert et ne se présentant pas avec ses enfants est en fuite au sens du règlement 343/2003 du 18 février 2003. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un demandeur d'asile n'ayant pas les ressources matérielles pour se rendre au lieu de convocation pour sa réadmission n'est pas en fuite. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un enseignant peut bénéficier du régime du décret du 27 avril 2007 sur l'adaptation du poste de travail à l'altération de l'état de santé, alors même que cet état ne lui permet d'exercer que des fonctions administratives. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un exemple de la preuve de l'entretien normal d'un ouvrage public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un exemple de perte de qualité donnant intérêt à agir. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un magistrat administratif maintenu en activité ne peut présider une formation de jugement que s'il supplée au président absent ou empêché. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un organe consultatif est un organisme administratif s’il est placé auprès d’une autorité publique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un simple devis ne suffit pas à justifier la possession d'un équipement nécessaire à un marché de service au jour du commencement de son exécution. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Un talus, nécessaire au soutien de la chaussée, est une dépendance du domaine public routier. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence Perreux. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence Smirgeomes et précisions sur la notion de « variantes » au sens de l'article 50 du Code des marchés publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une application de la jurisprudence relative au principe de sécurité juridique. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une commission d'équivalence de diplômes ne peut limiter son analyse aux seuls diplômes relevant de la spécialité d'un candidat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une commune de moins de 40 000 habitants ne peut décider la création d'un emploi de directeur territorial pour assurer une promotion sur place. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une décision administrative ne mentionnant pas le prénom de son auteur est en principe irrégulière. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Une première application de l'obligation réglementaire de transmission du sens des conclusions du rapporteur public. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Unification des règles applicables aux visas et au regroupement familial pour l'étranger polygame. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Utilisation irrégulière de la décharge de fonction à des fins disciplinaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Utilité d'une seconde expertise au sens de l'article R. 5231 du Code de justice administrative. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Voix prépondérante du président de l'Assemblée de Corse pour les scrutins publics et à mainlevée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Voix prépondérante et parité du comité d'avancement de l'Assemblée nationale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

Sorbara, Jean-Gabriel Étude d'impact et extension des terrains de camping. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales (JCP A). [Caselaw headnote]

T

Theron, Sophie Esquisses d’une approche juridique du don. In : Le don en droit public Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole. Toulouse

Théron, Julien Articulation d'une procédure au fond avec une procédure d'admission des créances au sein d'une procédure collective. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Compétence exclusive du tribunal de grande instance pour statuer en liquidation sur le sort de l’immeuble grevé d’une clause d’inaliénabilité. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié : précisions sur la date d'expiration du délai de forclusion. Actualité des procédures collectives. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Demandes incidentes et "bloc de compétences" du tribunal de commerce saisi d'une procédure collective. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien La constitutionnalité de la faculté de se saisir d’office soumise à conditions. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien La difficile délimitation de l'intérêt collectif des créanciers. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Le glaive et la balance, symboles universels de la fonction de juger. In: Les figures du procès Dalloz. (In Press)

Théron, Julien Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012, pourvoi numéro 10-24.192. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.015. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2011, n°10-17.774. Gazette du Palais. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Obstacles à contourner et modalités de la cession isolée en liquidation judiciaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté.

Théron, Julien Vérification des créances : l’existence d’une contestation sérieuse comme limite aux pouvoirs du juge-commissaire. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Théron, Julien Éclaircissements quant aux contours du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire statuant en matière d’admission des créances. Bulletin Joly entreprises en difficulté. [Caselaw headnote]

Théron, Julien and Soraya, Amrani-Mekki L'exception de nullité contractuelle, entre précision et interrogations. Gazette du Palais.

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