Items where Division is "Institut de droit privé (Toulouse)" and Year is 2005

Up a level
Export as [feed] Atom [feed] RSS 1.0 [feed] RSS 2.0
Group by: Creators | Item Type | Date | No Grouping
Jump to: B | D | F | G | J | K | L | M | N | R | S | T
Number of items: 88.

B

Barbiéri, Jean-Jacques (2005) Note sous arrêt. Gazette du Palais (222). pp. 27-30. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2005) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (140). pp. 106-107. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2005) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (139). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2005) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (135). pp. 89-90. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2005) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (133). pp. 94-96. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2005) Charles de Gaulle et la République (1940-1944). In : Mélanges en l'honneur de Philippe Malaurie : liber amicorum Defrénois. Paris pp. 56-106. ISBN 2856230555

Beignier, Bernard (2005) La validité des clauses de réclamation dans les contrats d'assurances de responsabilité en droit français. Revue Lamy Droit civil.

Beignier, Bernard (2005) Préface. In : Les Facultés de droit, inspiratrices du droit ? Presses de l'Universitaires des sciences sociales. Series “Travaux de l'IFR - Actes de colloques, n°3” Toulouse pp. 5-6. ISBN 2-915699-17-8

Beignier, Bernard and Perrot, Roger (2005) Préface. In : Réforme du divorce Editions du Juris-classeur. Paris

Bruggeman, Maryline (2005) Les pouvoirs limités du curateur. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (2). p. 418. [Caselaw headnote]

Bruneau, Laurent (2005) Contribution à l’étude des fondements de la protection du contractant. École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse).

D

De Bertier-Lestrade, Bérénice (2005) Des fautes sans responsabilité. Les Petites affiches (17). pp. 5-14.

De Lamy, Bertrand (2005) Abus de confiance et biens immatériels : extension du domaine des possibles. Recueil Dalloz (6). pp. 411-415. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2005) Le délit d'abus de faiblesse comme moyen de punir la captation d'héritage. Droit de la famille (7). pp. 35-37. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2005) Table ronde numéro 1 : les évolutions récentes de la procédure pénale. Gazette du Palais (49). pp. 9-10.

De Lamy, Bertrand and Beignier, Bernard (2005) Brèves remarques sur les conséquences d'une décision d'inconventionnalité rendue par la CEDH. Recueil Dalloz (41). pp. 2849-2852. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand, Beignier, Bernard and Dreyer, Emmanuel (2005) Droit de la presse et des médias. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (23). pp. 1059-1064.

De Lamy, Bertrand and Castella, Cécile (2005) Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal. Droit de la famille (1). pp. 32-35. [Caselaw headnote]

F

Fiorina, Dominique (2005) La répartition entre l'usufruitier et le nu-propriétaire du droit de vote attaché aux titres démembrés. Répertoire du notariat Defrénois (22). pp. 1792-1803. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique (2005) Note sous arrêt. Répertoire du notariat Defrénois (6). pp. 505-516. [Caselaw headnote]

G

Garé, Thierry (2005) La Cour de cassation précise dans sept arrêts le régime de l'expertise biologique en droit de la filiation : Cass., 1ère civ., 14 juin 2005 (sept arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 20-21. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 peut être invoquée par l'époux ressortissant d'un Etat tiers : Cass., 1ère civ., 14 décembre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 18-19. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) La réforme de la filiation : à propos de l'ordonnance du 4 juillet 2005. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (31). pp. 1491-1492.

Garé, Thierry (2005) Le juge français est compétent en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité française : Cass., 1ère civ., 22 février 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Prestation compensatoire conventionnelle à la croisée des chemins... : Cass., 1ère civ., 14 décembre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Prestation compensatoire et partage de communauté, comment sortir de l'impasse ? : Cass., 1ère civ., 26 octobre 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (1). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2005) Revirement, la date d'exigibilité de la prestation compensatoire révisée est celle de la demande de révision : Cass., 1ère civ., 19 avril 2005 (trois arrêts). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2005) La prestation compensatoire est insaisissable ! : Cass., 1ère civ., 10 mars 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 13-14. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2005) Où la contribution à la dette née postérieurement à l'assignation en divorce pèse sur le seul époux débiteur : Cass., 1ère civ., 28 juin 2005. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (10). pp. 15-16. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 28 janvier 2004, pourvoi n°01-00.741 ; Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-00.430, Madame Gil contre Monsieur Gil et autre ; Cass., com., 24 mars 2004, pourvoi n°01-10.927, Société Mahana et autre contre Monsieur Mu Si Yan ; Cass., com., 5 mai 2004, pourvoi n°01-03.873 ; Cass., com., 2 juin 2004, pourvoi n°02-13.940. Répertoire du notariat Defrénois (23). pp. 1651-1674. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Entreprises en difficulté : Cass., com., 4 janvier 2005, Madame Renner, épouse Saguet contre SCP Dargent et Morange. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice (4). pp. 217-219. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Irrecevabilité de l'appel nullité du jugement prononçant par extension la liquidation judiciaire d'une société créée de fait : Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-01.642, Brucelle contre SA Dalpes. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (13). pp. 640-642. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Jurisprudence : Cass., 1ère civ., 25 janvier 2005, pourvoi n°01-10.395. Répertoire du notariat Defrénois (13). pp. 1146-1153. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Jurisprudence : Cass., com., 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11.790. Répertoire du notariat Defrénois (19). pp. 1497-1502. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2005) Note sous Cass., com., 11 février 2004, pourvoi n°01-01.642. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (15). pp. 670-672. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (1). pp. 27-28. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2005) Note sous arrêt. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 239. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine, Bioy, Xavier, Momas, Jérôme, Castets-Renard, Céline and Segonds, Marc (2005) La qualification ; les mœurs et le droit pénal ; l’évolution du droit pénal spécial ; la justice négociée ; le procès équitable ; les enquêtes ; le procureur de la République, directeur de l’enquête. In : La dissertation de droit pénal, droit civil et droit public : ENM, lieutenant et commissaire de police, officier de gendarmerie, administration pénitentiaire -sous la direction de Marc Segonds Ellipses. Series “Réussir le CFPA et l'ENM” ISBN 2-7298-2400-6

J

Julien, Jérôme (2005) De l'obligation de (dé) conseil de l'avocat. Revue Lamy Droit civil (17). pp. 11-15. [Caselaw headnote]

K

Kenfack, Hugues (2005) Actualité des locaux monovalents. AJDI (actualité juridique, droit immobilier) (9). p. 628.

Kenfack, Hugues (2005) Bonne foi et invocation de la défaillance de la condition suspensive. Recueil Dalloz (23). p. 1532. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2005) Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et condition suspensive, présentation de la jurisprudence récente. La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (48). p. 1972.

Kenfack, Hugues (2005) Défaillance de la condition suspensive causée par le dol : l'importance du choix du fondement. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (46). p. 2116. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2005) Ventes conditionnelles. JurisClasseur Contrats - Distribution (3770).

Kenfack, Hugues and Monéger, Joël (2005) Baux commerciaux (première partie). La Semaine Juridique. Notariale et immobilière (JCP N) (27). p. 1249.

Kenfack, Hugues, Monéger, Joël, Sainturat, Marie-Laurence and Kenderian, Fabien (2005) Chronique de baux commerciaux. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (48). p. 2032.

Kimmel-Alcover, Anne (2005) L'autorité parentale à l'épreuve de la santé des mineurs : chronique d'un déclin annoncé. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (2). pp. 265-277.

Krajeski, Didier (2005) Détermination des conditions pour bénéficier d'une créance de salaire différé et délai pour agir. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (48). pp. 2218-2220. [Caselaw headnote]

L

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Distinction entre la notification de la rupture et la résiliation du contrat : Cass, ass. plén., 28 janvier 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Fin de la suspension du contrat de travail en cas de maladie : Cass., soc., 19 janvier 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Licenciement et indemnité de préavis : Cass. soc., 2 février et 20 avril 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2005) Obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle du salarié : Cass., Soc. 16 février 2005 et 26 janvier 2005. Recueil Dalloz. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette and Pélissier, Jean (2005) Droit du travail. Recueil Dalloz (36). pp. 2499-2509. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2005) L'intégration des personnels logistiques dans la Convention collective des transports routiers. Revue Lamy Droit et logistique (2). p. 5.

Lattes, Jean-Michel (2005) Le droit social, à la frontière de l’intégration et de l’exclusion. Avocats & Droit. p. 44.

Lattes, Jean-Michel (2005) Rugby et droit du travail. Droit social (9-10). pp. 873-878.

Lattes, Jean-Michel (2005) Subordination juridique et morale dans l'entreprise. In : Le droit saisi par la morale Université Toulouse 1 Capitole. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques” Toulouse pp. 257-273. ISBN 2-915699-18-6

Lattes, Jean-Michel (2005) Victor Hugo, à la frontière de la littérature, de la poésie et du droit. In : Frontières -Sous la direction de Isabelle Martinez et Christine Pochet -Tome 13 Université Toulouse 1 Capitole. Series “Histoire, Gestion, Organisation” Toulouse pp. 61-86. ISBN 2-915699-13-5

Le Gallou, Cécile (2005) Tontine, libéralité et aléa. Recueil Dalloz (33). p. 2263. [Caselaw headnote]

Le Tourneau, Philippe, Fischer, Jérôme and Tricoire, Emmanuel (2005) Principaux contrats civils et commerciaux. Collection « Tout le droit ». Ellipses Paris ISBN 2-7298-2558-4

Leroy, Michel (2005) Assurance vie : brèves considérations sur les arrêts de la Chambre mixte du 23 novembre 2004. Revue Lamy Droit civil (12). pp. 37-41. [Caselaw headnote]

Leroy, Michel (2005) Rachat, acceptation du bénéfice et libéralité. Droit & patrimoine (135). pp. 39-45.

Leroy, Michel (2005) Rétractation et note d’information. La Tribune de l'Assurance (90). [Caselaw headnote]

M

Mirabail, Solange (2005) Homicide involontaire. Recueil Dalloz (23). p. 1525. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2005) Progrès de la biologie et droit de la filiation. In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit - Sous la direction de J Krynen , Maryvonne Hecquard-Théron Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Travaux de l’IFR | 2” (4) Toulouse pp. 465-475. ISBN 2-915699-08-9

Mirabail, Solange (2005) Recherche de paternité naturelle - Accès direct à l'expertise biologique. Recueil Dalloz (26). p. 1766. [Caselaw headnote]

N

Neirinck, Claire (2005) L'adoptabilité de l'enfant né sous X. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (6). pp. 1018-1032.

Neirinck, Claire (2005) L'application de la convention internationale de l'enfant à la découpe : à propos d'un revirement de jurisprudence. Revue de droit sanitaire et social (RDSS) (5). pp. 814-821. [Caselaw headnote]

Neirinck, Claire (2005) La bioéthique : morale ou utilitarisme ? – l’exemple des procréations médicalement assistées. In : Le droit saisi par la morale -- Philippe le Tourneau, Joël Molinier, Jean-François Couzinet Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR Mutation des normes juridiques” Toulouse pp. 191-200. ISBN 2-915699-18-6

Neirinck, Claire (2005) La loi du 6 juin 1984 à l’épreuve du temps. Revue d’Action Juridique et Sociale. p. 14.

Neirinck, Claire (2005) L’autorité parentale, institution "mythée". In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit -- sous la direction de J. Krynen et M. Hecquard-Théron Presses de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse. Series “Travaux de l’IFR | 2” p. 447. ISBN 2-915699-08-9

Neirinck, Claire (2005) Maternité et filiation. In : Les mères- Les recherches du GRAPE Erès. p. 27.

Neuville, Sébastien (2005) Droit de la banque et des marchés financiers. Collection « Droit fondamental. Classiques ». Presses Universitaires de France Paris ISBN 2-13-051957-1

Nicod, Marc (2005) L'actualité et la doctrine. Les Petites affiches (138). pp. 31-34.

Nicod, Marc (2005) La nature testamentaire d'une lettre missive. Recueil Dalloz (16). pp. 1064-1066. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2005) Le don manuel d'un chat à l'origine d'un litige successoral. Recueil Dalloz (42). pp. 2918-2919. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc and Beignier, Bernard (2005) Donations entre époux : d'un droit à l'autre. Répertoire du notariat Defrénois (4). pp. 265-270.

Nicod, Marc, Revel, Janine and Brémond, Vincent (2005) Droit patrimonial de la famille : panorama 2005. Recueil Dalloz (31). pp. 2114-2124.

R

Roujou de Boubée, Gabriel, Garé, Thierry and Mascala, Corinne (2005) Panorama de droit pénal (automne 2005). Recueil Dalloz (43). pp. 2986-2995. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (2005) Baux commerciaux (panorama 2004). Recueil Dalloz. p. 1090. [Caselaw headnote]

Rozès, Louis (2005) Propriété commerciale et centres commerciaux. Droit et ville (59). pp. 95-108.

Rozès, Louis (2005) Quelques remarques sur l'évolution du droit des contrats. In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit Presses de l'Université des sciences sociales. Series “Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, n°2” Toulouse ISBN 2-915699-08-9

S

Segonds, Marc (2005) Contraventions contre l'Etat, la Nation ou la Paix Publique (cinquième classe). Soustraction d'un pièce produite en justice. JurisClasseur Pénal Code (20).

Segonds, Marc (2005) La mesure judiciaire de la peine à l'épreuve de l'article L. 7 du code électoral. Actualité juridique. Pénal (5). pp. 197-198. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2005) Outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore. JurisClasseur Pénal Code (20).

Segonds, Marc, Roujou de Boubée, Gabriel, Gozzi, Marie-Hélène and Mirabail, Solange (2005) Droit pénal : panorama 2004. Recueil Dalloz (23). pp. 1521-1528.

T

Tricoire, Emmanuel (2005) Définition de la faute lourde en matière de contrat de transport : note sous Cass., com., 28 juin 2005. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). p. 2022. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel (2005) Observations sur Cass., 2ème civ., 4 novembre 2004. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (12). p. 143. [Caselaw headnote]

This list was generated on Tue May 21 04:00:31 2019 CEST.