Items where Division is "Institut de droit privé (Toulouse)" and Year is 2004

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2004

Amauger-Lattes, Marie-Cécile, Desbarats, Isabelle, Lardy-Pélissier, Bernadette and Reynès, Brigitte (2004) Des lois Auroux aux lois Fillon. In : Regards critiques sur quelques (r)évolutions récentes du droit Presses de l'Université des sciences sociales. Series “Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques, n°19” Toulouse pp. 101-149. ISBN 2-915699-08-9

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Ad litem ordinandam. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (1). pp. 100-103. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Apporter n'est pas vendre (et inversement). Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (11). p. 1405. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) De l'agriculture du secret. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (6). pp. 880-883. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Exclusion du coopérateur et indemnisation de la coopérative. Bulletin Joly mensuel d'information des sociétés (BMIS) (5). pp. 706-710. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (132). pp. 89-91. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 100-101. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 98-99. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (128). pp. 96-98. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (127). pp. 97-98. [Caselaw headnote]

Barbiéri, Jean-Jacques (2004) Note sous arrêt. Droit & patrimoine (124). pp. 92-95. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) La liberté de concevoir un enfant. Droit de la famille.

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass. crim., 13 février 2001 : immunité de parole de l'avocat. Recueil Dalloz. p. 977. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass., 2ème civ., 18 mars 2004 : faute intentionnelle et cause exclusive. Recueil Dalloz. p. 2324. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Note sous Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004 : exception de procédure et fin de non-recevoir dans un même acte. Recueil Dalloz. p. 2610. [Caselaw headnote]

Beignier, Bernard (2004) Portalis, rédacteur du code civil. In : Portalis le juste Presses universitaires d'Aix-Marseille. Series “Etudes de l'Institut européen des relations Eglise-Etat” Aix-en-Provence ISBN 2-7314-0405-1

Beignier, Bernard (2004) Préface. In : L'exécution testamentaire Defrénois. Series “Doctorat & notariat, n°4” Paris ISBN 2-85623-063-6

Beignier, Bernard and Bléry, Corinne (2004) Manuel d'introduction au droit : première année de licence, premier semestre. Collection « Droit fondamental : manuels ». Presses Universitaires de France Paris ISBN 2-13-052152-5

Beignier, Bernard and Bléry, Corinne (2004) Travaux dirigés d'introduction au droit. Collection « Droit fondamental : manuels ». Presses Universitaires de France Paris ISBN 2-13-054748-6

Beignier, Bernard and Foyer, Jacques (2004) Préface. In : La loi applicable à la preuve en droit international privé LGDJ. Series “Bibliothèque de droit privé, n°423” Paris ISBN 2-275-02514-6

Casaux-Labrunée, Lise (2004) Cumul d'activités. Répertoire de droit du travail.

De Lamy, Bertrand (2004) Absence de paiement de créances alimentaires non déclarées dans une procédure collective, arrêt sur le droit et abandon de famille. Droit de la famille (3). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2004) La doctrine pénaliste. In : Dictionnaire des sciences criminelles -- sous la dir. de Gérard Lopez Dalloz. Paris p. 263. ISBN 2-247-04567-7

De Lamy, Bertrand (2004) La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé-Efficacité et diversification de la réponse pénale). Recueil Dalloz (27). pp. 1910-1918.

De Lamy, Bertrand (2004) La loi numéro 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (suite et fin). Recueil Dalloz (28). pp. 1982-1990.

De Lamy, Bertrand (2004) La légitimité du juge européen des droits de l’homme. In : La légitimité des juges : actes du colloque des 29-30 octobre 2003, Université Toulouse I; sous la direction de Jacques Krynen et Jacques Raibaut Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse. Series “Les Travaux de l'IFR - Mutation des normes juridiques” p. 161. ISBN 2-915699-00-3

De Lamy, Bertrand (2004) Le délit d'homicide involontaire d'un nouveau né n'implique pas que la faute soit postérieure à la naissance. Droit de la famille (2). pp. 31-32. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2004) Non imputabilité. In : Dictionnaire des sciences criminelles -- sous la dir. de Gérard Lopez Dalloz. Paris p. 659. ISBN 2-247-04567-7

De Lamy, Bertrand (2004) Pratique religieuse d'un parent et détermination de la résidence d'enfants mineurs. Droit de la famille (2). pp. 37-38. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2004) Recel de biens de la communauté dissoute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Droit de la famille (10). pp. 41-42. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand (2004) Soustraction aux obligations légales et à l'obligation scolaire : un possible concours de qualification. Droit de la famille (7). pp. 39-40. [Caselaw headnote]

De Lamy, Bertrand and Segonds, Marc (2004) Notions fondamentales - Loi pénale. JurisClasseur Pénal des affaires (3).

De Lamy, Bertrand and Segonds, Marc (2004) Notions fondamentales - Responsabilité pénale. JurisClasseur Pénal des affaires (5).

Fiorina, Dominique (2004) Fruits et plus-values industriels des biens indivis. Répertoire du notariat Defrénois (8). pp. 543-556. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique (2004) Note sous arrêt. Répertoire du notariat Defrénois (23). pp. 1637-1650. [Caselaw headnote]

Fiorina, Dominique and Douet, Frédéric (2004) Note sous arrêt. Répertoire du notariat Defrénois (18). pp. 1214-1228. [Caselaw headnote]

Fischer, Jérôme (2004) Le pouvoir modérateur du juge en droit civil français. Collection « Institut de droit des affaires (Aix-en-Provence) ». Presses Universitaires d'Aix-Marseille Aix-en-Provence ISBN 2-7314-0425-6

Garé, Thierry (2004) Des difficultés soulevées par l'admission de la tierce opposition au jugement de divorce : Cass., 1ère civ., 5 novembre 2003. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (2). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Dommages-intérêts en cas de divorce, quels sont les domaines d'application des articles 226 et 1382 du Code civil ? : Cass., 1ère civ., 17 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (5). pp. 14-15. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Droit des personnes et de la famille. Collection « Focus droit ». Montchrestien Paris ISBN 2-7076-1390-8

Garé, Thierry (2004) Déplacement illicite d'enfant à l'intérieur des frontières, quelles sanctions ? : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (6). pp. 21-22. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Enquête sociale. In : Dictionnaire de la justice Presses universitaires de France. Paris ISBN 2-13-052286-6

Garé, Thierry (2004) L'article 334-10 du code civil fait obstacle à l'adoption de l'enfant incestueux par son autre parent : Cass., 1ère civ., 6 janvier 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (3). pp. 19-20. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) La réforme du divorce entre innovations et droit constant (loi n°2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (7). pp. 6-10.

Garé, Thierry (2004) Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : Cass., 1ère civ., 30 juin 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). p. 17. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry (2004) Prestation compensatoire, ni transaction ni compensation avant l'ouverture de l'instance de divorce : Cass., 1ère civ., 3 février 2004. Revue juridique personnes & famille (RJPF) (4). pp. 14-16. [Caselaw headnote]

Garé, Thierry and Ginestet, Catherine (2004) Droit pénal, procédure pénale (3ème édition). Collection « Hypercours Dalloz ». Dalloz Paris ISBN 2-247-05544-3

Garé, Thierry and Leborgne, Anne (2004) Réforme du divorce : incertitudes et incohérences du régime nouveau (décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004). Revue juridique personnes & famille (RJPF) (11). pp. 15-16.

Gibirila, Deen (2004) Chronique de jurisprudence commerciale : Cass., com., 4 février 2003, 8 juillet 2003 (deux arrêts), 8 octobre 2003. Répertoire du notariat Defrénois (8). pp. 571-584. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) Jurisprudence : Cass., 1ère civ., 25 novembre 2003, pourvoi n°00-22.089. Répertoire du notariat Defrénois (17). pp. 1152-1161. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) La décision de continuation d'une SNC, à la suite de la révocation d'un associé gérant : Cass., com., 26 novembre 2003, n°00-20.478, F. Lefebvre et J. Demuth contre J.-F. Deruas et X. Huertas ès qualités de liquidateur. Les Petites affiches (148). pp. 17-19. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) Le banquier peut refuser de remettre au tireur, qui est son client, le verso des chèques émis par lui : Cass., com., 8 juillet 2003, n°00-11.993, Société Générale contre Madame Montaurier. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (18). pp. 795-796. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) Le gérant associé d'une SNC peut-il cumuler cette qualité avec celle du salarié ? : CA Paris, 3ème ch., sect. A, 4 novembre 2003, n°02-19500, Bougnon contre Maître Boisset. Les Petites affiches (152). pp. 16-17. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) Note sous Cass., com., 8 juillet 2003, n°00-11.993, Société Générale contre Madame Montaurier. La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (27). pp. 1109-1110. [Caselaw headnote]

Gibirila, Deen (2004) Société à responsabilité limitée. Répertoire de droit des sociétés.

Gibirila, Deen (2004) Sociétés : Cass., 1ère civ., 30 mars 2004, Y contre X. Droit et procédures : la revue des huissiers de justice (5). pp. 293-296. [Caselaw headnote]

Ginestet, Catherine (2004) Faute séparable des fonctions et manquement boursier. Revue de jurisprudence commerciale (RJC). p. 363. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2004) Commentaire de texte. In : Travaux dirigés d'introduction au droit -- sous la dir. de Bernard Beignier Presses Universitaires de France. Paris p. 209. ISBN 2-13-054748-6

Julien, Jérôme (2004) Histoires de robe... Gazette du Palais (74). pp. 2-7.

Julien, Jérôme (2004) La dernière demeure... Droit de la famille (9). pp. 16-21.

Julien, Jérôme (2004) Le vieil homme et l'enfant. Revue Lamy Droit civil (7). pp. 17-20. [Caselaw headnote]

Julien, Jérôme (2004) Responsabilités dans les relations du sous-traitant et de l'entrepreneur principal. Droit et ville (57). pp. 41-55.

Julien, Jérôme (2004) Surendettement et rétablissement personnel: éléments d'une présentation. Droit de la famille (6). pp. 16-19.

Kenfack, Hugues (2004) Actualité de la transaction. Les Petites affiches (130). p. 5.

Kenfack, Hugues (2004) Contrat-responsabilité, l'article 4 de la convention de Rome et les contrats de distribution. Recueil Dalloz (7). p. 494. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2004) Défaillance de la condition suspensive et honoraires de l'avocat ayant participé à l’élaboration de la promesse de vente. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). p. 1283. [Caselaw headnote]

Kenfack, Hugues (2004) L'apport des droits de l'homme au droit du commerce international. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (28). p. 1286. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) Application volontaire d'une convention collective et information du salarié : Cass., soc., 2 avril 2003 et 10 juin 2003. Recueil Dalloz. p. 100. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) L'information du salarié. In: Analyse juridique et valeurs en droit social : mélanges en l'honneur de Jean Pélissier Dalloz. Paris pp. 331-356. ISBN 2-247-05976-7

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) La nullité du licenciement d'une salariée en état de grossesse : Cass., soc., 30 avril 2003. Recueil Dalloz. p. 178. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette (2004) Le refus de prendre en compte la mention du lieu de travail dans le contrat : d'une dénaturation des clauses à une déconstruction du droit du licenciement : Cass., soc., 21 janvier 2004. Le Droit ouvrier (670). pp. 223-224. [Caselaw headnote]

Lardy-Pélissier, Bernadette and Pélissier, Jean (2004) Droit à réintégration du salarié dont le licenciement est nul : Cass., soc., 30 avril 2003. Recueil Dalloz (3). pp. 178-179. [Caselaw headnote]

Lattes, Jean-Michel (2004) Les droits de l'usager, mythe ou réalité ? (A propos de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale). Revue de l'ASEI (14). p. 24.

Lattes, Jean-Michel (2004) Nouvelles technologies et mesure de l'activité du salarié : de la subordination physique à la subordination technologique. In : Mesures -Sous la direction de Isabelle Martinez et Christine Pochet -Tome 12 Université Toulouse 1 Capitole. Series “Histoire, Gestion, Organisation” Toulouse pp. 135-147. ISBN 2-915699-03-8

Leroy, Michel (2004) Clauses bénéficiaires : encore et toujours des difficultés d'interprétation. Droit de la famille (6). pp. 19-21. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Abandon de famille - Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz (38). p. 2748. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Affaire du sang contaminé : suite et fin. Recueil Dalloz (38). p. 2751. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Eléments constitutifs du délit d'appels malveillants. Recueil Dalloz (5). p. 317. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que l'un de ses éléments constitutifs a été accompli en France. Recueil Dalloz (5). p. 307. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère. Recueil Dalloz (31). p. 2254. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Procuration et délit d'abus de faiblesse. Recueil Dalloz (38). p. 2750. [Caselaw headnote]

Mirabail, Solange (2004) Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Recueil Dalloz (38). p. 2756. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2004) De la divisibilité de l'obligation entre usufruitier et nu-propriétaire. Droit de la famille (4). pp. 22-23. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc (2004) Droit patrimonial de la famille et écrit électronique. Droit In-Situ (1501).

Nicod, Marc (2004) Signature et oralité en droit des testaments. Recueil Dalloz (41). pp. 2953-2955. [Caselaw headnote]

Nicod, Marc, Revel, Janine, Brémond, Vincent and Vareille, Bernard (2004) Droit patrimonial de la famille. Recueil Dalloz (31). pp. 2257-2267.

Nicod, Marc, Revel, Janine, Brémond, Vincent and Vareille, Bernard (2004) Droit patrimonial de la famille (suite et fin). Recueil Dalloz (32). pp. 2335-2344.

Nicod, Marc, Vareille, Bernard and Pillebout, Jean-François (2004) Le patrimoine et sa transmission (Dir. Bernard Vareille). Collection « Juris compact ». LexisNexis Juris-Classeur Paris ISBN 2-7110-0417-1

Rieubernet, Christelle (2004) Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Les Petites affiches (145). pp. 10-14.

Segonds, Marc (2004) De la consommation du délit de corruption. Recueil Dalloz (42). pp. 3023-3025. [Caselaw headnote]

Segonds, Marc (2004) Droit pénal général. Collection « Tout le droit ». Ellipses ISBN 2-7298-1624-0

Tricoire, Emmanuel (2004) Commentaire de l'article 16-1 du code civil. In : Travaux dirigés d'introduction au droit PUF. Series “Droit fondamental” Paris p. 201. ISBN 2-13-054748-6

Tricoire, Emmanuel (2004) Les biens contrefaits sont hors du commerce : note sous Cass., com., 24 septembre 2003. Les Petites affiches. p. 13. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel (2004) Observations sur Cass., 2ème civ., 5 juin 2003 et Cass., ass., 7 mai 2004. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). p. 147. [Caselaw headnote]

Tricoire, Emmanuel and Marty, Jean-Claude (2004) Observations sur Cass., crim., 20 mai 2003. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (5). p. 147. [Caselaw headnote]

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