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L'évolution du contrôle judiciaire de la décision de licenciement

Lattes, Jean-Michel (1999) L'évolution du contrôle judiciaire de la décision de licenciement. In : Décisions et gestion Presses de l'Universite des sciences sociales de Toulouse. Series “Histoire, Gestion, Organisation” Toulouse pp. 405-432. ISBN 2-909628-45-0

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Abstract

La loi de 1973 sur le licenciement pour motif personnel a renforcé le rôle du juge dans le contrôle de la justification par l’employeur de la rupture du contrat de travail.
Pourtant, la frontière entre certaines fautes n’est pas évidente et ce rôle est, par nature, à la fois complexe et discutable. La preuve de la discrimination n’est pas évidente à apporter même si le droit européen permet de renforcer les droits du salarié.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: June 1999
Place of Publication: Toulouse
Uncontrolled Keywords: Reason for dismissal, Role of judge, Social law
Keywords (French): Motif de licenciement, Rôle du juge, Loi sociale
Subjects: A- DROIT > A1- Généralités > A1-8- Principes généraux du droit
A- DROIT > A2- Histoire du droit > A2-3- Histoire du droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
B- ECONOMIE ET FINANCE > B2- Production. Travail
C- GESTION > C3- Gestion ressources humaines
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 26 Oct 2012 12:10
Last Modified: 02 Apr 2021 15:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/8348

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