Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet

Arseguel, Albert (1999) Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet. Recueil Dalloz (20). p. 181.

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Item Type: Article
Language: French
Date: 20 May 1999
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 May 2012 08:05
Last Modified: 18 Oct 2017 15:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4807

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