Incertitudes dans le monde des signes distinctifs (à propos du conflit entre un nom commercial antérieur et un nom de domaine constitués par un même terme générique)

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Mendoza-Caminade, Alexandra (2004) Incertitudes dans le monde des signes distinctifs (à propos du conflit entre un nom commercial antérieur et un nom de domaine constitués par un même terme générique). Les Petites affiches (158). pp. 14-17. [Caselaw headnote]

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Item Type:	Caselaw headnote
Language:	French
Date:	9 August 2004
Refereed:	Yes
Subjects:	A- DROIT > A4- Droit privé A- DROIT > A4- Droit privé > 4-7- Droit de la propriété intellectuelle ( littéraire, artistique, industrielle)
Divisions:	Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site:	UT1
Date Deposited:	18 Apr 2012 08:52
Last Modified:	18 Oct 2017 15:19
URI:	http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/4564

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