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Licenciement par une société en liquidation judiciaire

Ranc, Sébastien (2020) Licenciement par une société en liquidation judiciaire. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 6). pp. 471-472. [Caselaw headnote]

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Abstract

Une société est placée en liquidation judiciaire. À la suite de son licenciement, une salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire juger que le licenciement notifié par le liquidateur est sans cause réelle et sérieuse en raison d’une faute ou de la légèreté blâmable de l’employeur liée au défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements et un détournement d’actifs. La faute ou la légèreté blâmable de l’employeur pour remettre en cause le bien-fondé du licenciement est un argument classique et étroit lorsque l’entreprise est in bonis, mais est en principe exclu lorsque l’entreprise est en procédure collective.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris.
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Apr 2021 08:25
Last Modified: 01 Nov 2021 02:00
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43371

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