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L'incompétence des maires en matière de pesticides

Hermon, Carole (2021) L'incompétence des maires en matière de pesticides. Revue de droit rural (n°492). pp. 31-33. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. – L’utilisation des produits phytosanitaires relève d’une police spéciale confiée à l’État privant les maires de toute possibilité d’agir en leur qualité d’autorité de police générale. Cette incompétence demeure alors même que l’autorité de police spéciale serait défaillante.
Impact. – Par ces deux décisions, le Conseil d’État vient conforter l’exclusivité de la police spéciale des produits phytosanitaires, ce qui n’est pas sans relief au jour où les contentieux en cours peuvent fragiliser le dispositif des ZNT («zones de non-traitement»).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: April 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-9- Droit rural
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Apr 2021 08:15
Last Modified: 30 Apr 2021 08:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/43124

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  • L'incompétence des maires en matière de pesticides. (deposited 30 Apr 2021 08:15) [Currently Displayed]

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