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L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979)

Laurent, Julien and Beaussonie, Guillaume (2021) L'efficacité de la confiscation générale de biens en état d’indivision apparente entre époux (note sous Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-86.979). La Semaine juridique générale (n°8-9). pp. 392-395. [Caselaw headnote]

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Abstract

Solution. - La confiscation d’un immeuble et des créances de loyer issues de sa location dont le condamné a, en tant que propriétaire économique réel, la libre disposition est justifiée et l’atteinte ainsi portée au droit au respect des biens de son épouse, propriétaire de mauvaise foi de ces mêmes biens, en indivision apparente avec lui, n’est pas disproportionnée.
Impact. - Une fois de plus, la confiscation démontre son indifférence envers la confusion de propriété consécutive à un mariage, à plus forte raison lorsque, comme c’était le cas en l’espèce, le conjoint du condamné est de mauvaise foi.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 22 February 2021
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris, France
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A5- Droit pénal
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Mar 2021 10:37
Last Modified: 06 Sep 2021 12:05
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42960

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