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Le SCoT et l’extension de l’urbanisation en commune littorale. (Note sous CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée)

Giacuzzo, Jean-François (2020) Le SCoT et l’extension de l’urbanisation en commune littorale. (Note sous CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée). Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), art.1082 (n° 15-16). pp. 22-26. [Caselaw headnote]

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Abstract

- Le Conseil d’État précise les conditions que doit remplir une extension de l’urbanisation dans un espace littoral.
- Sur l’ensemble du territoire d’une commune littorale, elle doit être projetée « en continuité » avec l’existant et, dans l’espace proche du rivage, elle doit aussi être « limitée » au regard de critères définis dans le SCoT.
- Une double condition est ici posée : les dispositions du schéma applicables au terrain d’assiette doivent être, d’une part, « suffisamment précises » et, d’autre part, « compatibles » avec les règles du Code de l’urbanisme particulières au littoral.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 10 April 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-5- Droit de l’urbanisme
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 15 Mar 2021 16:42
Last Modified: 15 Mar 2021 16:42
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42947

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