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Société et donation indirecte : le point sur la jurisprudence de la première chambre civile

Leroy, Michel (2020) Société et donation indirecte : le point sur la jurisprudence de la première chambre civile. La revue fiscale du patrimoine (n° 6). pp. 1-4.

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Abstract

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que le soutien artificiel par un ascendant associé minoritaire des sociétés dirigées par son enfant majoritaire peut réaliser une donation à son profit portant sur les engagements contractés. Cette décision, bien que non publiée au Bulletin permet de mieux comprendre les relations complexes entre le droit des sociétés et le droit des libéralités et d’affiner les hypothèses où la société n’est qu’un instrument au service d’une libéralité indirecte.

Item Type: Article
Language: French
Date: 9 June 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Subjects: A- DROIT
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Feb 2021 15:47
Last Modified: 22 Feb 2021 15:47
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42683

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