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Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… » (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503)

Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles… » (Cass. Civ. 1ère 15 janvier 2020, n° de pourvoi : 18-22.503). Gazette du Palais (n°13). pp. 71-73. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur
le fondement de l’article 419, alinéa 4, du Code civil doit
s’adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer
sur cette demande. Cette compétence ne s’éteint pas
au décès de la personne protégée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 March 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris - La Défense
Keywords (French): protection juridique des majeurs, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, indemnités
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 14:09
Last Modified: 24 Feb 2021 09:51
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42302

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