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Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068)

Bruggeman, Maryline (2020) Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… » (Cass. Civ. 3ème 24 sept. 2020, n° de pourvoi :19-17068). Gazette du Palais (n°41). pp. 72-75. [Caselaw headnote]

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Abstract

Celui qui a acquis un logement soumis à la loi
du 1er septembre 1948 ne peut alléguer une atteinte excessive
à son droit au respect de ses biens dans la mesure
où il avait connaissance des restrictions apportées à ses
prérogatives de bailleur par l’application de ce statut et
de sa perpétuation au profit de l’héritier des locataires
initiaux.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 24 November 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris - La Défense
Keywords (French): bail d'habitation, droit de propriété, succession
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Feb 2021 13:53
Last Modified: 24 Feb 2021 09:50
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42299

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