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Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? (Note s/s Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, FS-P+B+R+I)

Ranc, Sébastien (2021) Le refus du salarié d’un accord de mobilité interne : vers un droit conventionnel du licenciement ? (Note s/s Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986, FS-P+B+R+I). Lexbase hebdo édition sociale (851). pp. 1-5. [Caselaw headnote]

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Abstract

En créant ces accords collectifs, le législateur a tenté d’écarter le droit légal du licenciement, ou du moins une partie, en l’occurrence le contrôle du juge. C’était oublier que deux autres sources du droit se substitueraient à la loi, que l’on peut réunir sous le terme polysémique d’un droit « conventionnel » du licenciement. D’une part, lorsque l’on tente d’écarter la loi, le droit international fait figure de rempart. L’assertion vaut pour le contrôle du licenciement qui ne repose pas exclusivement sur la loi, mais aussi sur le droit international du travail [11]. D’autre part, ces licenciements procédant de l’accord collectif déplacent le contrôle judiciaire de la décision unilatérale de congédiement vers l’accord en lui- même. Ce nouveau droit conventionnel du licenciement complexifie encore un peu plus un droit déjà difficile à maîtriser. Il n’est pas certain que le droit du licenciement en ressorte grandi, ou du moins plus intelligible.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 January 2021
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Feb 2021 10:59
Last Modified: 22 Feb 2021 10:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42262

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