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La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours

Beaussonie, Guillaume (2020) La démolition-sanction doit demeurer le dernier recours. Revue de droit immobilier (RDI) (n°10). pp. 530-531. [Caselaw headnote]

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Abstract

La cause d'une démolition imposée par une autorité publique à un particulier influence peu son régime, la Cour de cassation rappelant régulièrement que, à l'instar de toutes les mesures de restitution, il ne s'agirait ni d'une peine, ni d'une sanction ayant le caractère d'une punition(1). Si le postulat se discute, une telle mesure pouvant s'avérer particulièrement grave pour celui qui la subit, la conséquence est que, même prononcée à l'issue d'une action purement civile, la démolition demeure une sanction univoque ; ce qui se conçoit aisément dans le cadre d'un droit qui, tel celui de l'urbanisme, mêle sans scrupule droit pénal, droit civil et droit administratif. Ainsi trouve-t-on pas moins de trois moyens d'imposer une démolition dans un chapitre du code de l'urbanisme opportunément intitulé « Constat des infractions et sanctions pénales et civiles »(2). Si l'un d'eux seulement était en cause en l'espèce, ce qu'a dit le Conseil constitutionnel à son égard renseigne donc également sur les deux autres.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 20 October 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Paris
Keywords (French): Démolition, Sanction
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-3- Pénologie – Science pénitentiaire
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2021 10:12
Last Modified: 24 Feb 2021 12:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42243

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