Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Zarka, Jean-Claude (2020) L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Les Petites Affiches (n° 255). pp. 11-22.

Full text not available from this repository.

Abstract

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais à la société américaine. L’arrêt Apple confirme les limites de la stratégie retenue par l’exécutif européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable. Il vient notamment rappeler la nécessité d’une législation fiscale harmonisée au sein de l’UE.

Item Type: Article
Language: French
Date: 22 December 2020
Refereed: Yes
Place of Publication: Issy-les-Moulineaux
Subjects: A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2021 09:09
Last Modified: 18 Mar 2021 10:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/42220

Actions (login required)

View Item View Item