Gibirila, Deen (2020) L’inopposabilité d'une clause générale d'agrément au conjoint revendiquant la qualité d'associé (Note s/s CA Paris, 18 février 2020, n° 17/08258). Les Petites Affiches (n°220). pp. 8-10. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’époux commun en biens qui revendique la qualité d'associé à raison de la moitié des parts sociales acquises par son conjoint sur des fonds communs, ne peut se voir refuser cette qualité qu'en application d'une clause d'agrément prévue spécifiquement pour ce cas.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 3 November 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Epoux commun en biens, Revendication de la qualité d'associé, moitié des parts sociales acquises par son conjoint sur des fonds communs
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 12:52
Last Modified: 18 Dec 2020 08:47
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/41876
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