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Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage, note sous Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 19-11.444

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage, note sous Civ. 1re, 13 mai 2020, FS-P+B, n° 19-11.444. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 June 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): contribution aux charges du mariage, présomption conventionnelle, clause de non-recours, fin de non-recevoir, contrats sur la preuve
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 19 Jun 2020 12:11
Last Modified: 19 Jun 2020 12:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/35062

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