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Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B)

Gibirila, Deen (2020) Le refus de qualité de commerçant à l’associé d’une EURL qui n’accomplit pas d’actes de commerce de manière indépendante et habituelle (note s/s Cass. com., 29 janvier 2020, n° 19-12.584, F-P+B). Revue de jurisprudence de droit des affaires, vol. 7. pp. 5-8. [Caselaw headnote]

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Abstract

N'a pas la qualité de commerçant l'associé ayant accompli des actes de commerce en sa qualité de mandataire social, mais non de manière indépendante et habituelle de sorte à en constituer sa profession. Il ne peut donc se voir opposer une clause attributive de compétence territoriale.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 July 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Qualité de commerçant, Associé EURL, Actes de commerce de manière indépendante et habituelle
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 26 Nov 2020 13:22
Last Modified: 18 Dec 2020 08:51
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/35059

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