Lattes, Jean-Michel (2020) Coronavirus et qualification professionnelle. La Gazette du Midi (n° 8728). p. 5.

[thumbnail of Lattes_34900.pdf]
Preview
Text
Download (141kB) | Preview

Abstract

Le Covid-19, de la famille des Coronavirus, a impacté lourdement l'économie Française au point de remettre en cause certains fondements du droit du travail. Cette maladie ne figurant pas dans une liste de maladies présumées professionnelles, le salarié qui la subit et qui veut bénéficier des conséquences de la qualification professionnelle est tenu d'apporter la preuve du lien de causalité existant entre son activité et le mal qui le frappe.
En reconnaissance de engagement des personnels soignant, le gouvernement a décidé de leur faire bénéficier d'une automaticité d'imputabilité les exonérant de la charge de la preuve. Les autres salariés demeurent contraints d'apporter la preuve de l'origine de leur contamination.

Item Type: Article
Language: French
Date: 4 May 2020
Refereed: No
Uncontrolled Keywords: Coronavirus, Covid-19, Sick employee, Occupational disease qualification, Imputability, Dérogation, Caregivers
Keywords (French): Coronavirus, Covid-19, Salarié malade, Qualification de maladie professionnelle, Imputabilité, Dérogation, Personnels soignants
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-11- Droit médical
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 May 2020 08:18
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34900
View Item

Downloads

Downloads per month over past year