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Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI)

Poujade, Hélène (2020) Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acception (note sous Com. 14 novembre 2019, n° 18-20.408, FS-PBI). Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.) (n° 1). p. 179. [Caselaw headnote]

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Abstract

La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code". Le délai de 30 jours au-delà duquel le silence vaut acceptation de la proposition formulée n'a pas commencé à courir.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 21 May 2020
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 22 Jul 2020 09:57
Last Modified: 30 Jul 2020 11:57
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34698

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