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Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction

Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Abus de biens sociaux : retour sur les éléments constitutifs de l'infraction : Cass.crim. 30 janv. 2019 n°17-85304. Recueil Dalloz (n°33). pp. 1860-1861. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le délit d'abus de biens sociaux implique la preuve de l'intérêt personnel recherché par l'auteur de l'infraction. Ce dol spécial est un élément constitutif essentiel en l'absence duquel le délit n'est pas caractérisé . Cependant, la jurisprudence admet des présomptions d'intérêt personnel notamment lorsque le dirigeant prélève des fonds de façon occulte dans la trésorerie de la société.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass.crim. 30 janv. 2019 n°17-85304
Language: French
Date: 3 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de biens sociaux, exigence de preuve de l'intérêt personnel, Présomption
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2020 08:54
Last Modified: 31 Mar 2020 08:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34559

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