Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles

Bruggeman, Maryline (2020) Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles. Gazette du Palais (n°13). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 419 alinéa 4 du Code civil doit s'adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: March 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): tutelle des majeurs, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, indemnité complémentaire, décès du majeur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 16 Dec 2020 13:54
Last Modified: 16 Dec 2020 13:55
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34441

Actions (login required)

View Item View Item