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Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ?

Guiguet-Schielé, Quentin (2020) Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ? Revue générale du droit on line (n° 50901).

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Official URL: http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=50901

Abstract

Les 20 ans du Pacte Civil de Solidarité, fêtés le 15 novembre 2019, invitent une nouvelle fois à réfléchir à la nature exacte du Pacs et à ses perspectives d’avenir, notamment en ce qui concerne l’acquisition, la détention et la transmission du patrimoine des partenaires. Deux difficultés se présentent en pratique : la validité et l’opportunité des montages contractuels patrimoniaux. Non-seulement on ignore quelles stipulations contractuelles seraient valables ou pas, mais de surcroît on ne connaît pas précisément toutes les conséquences juridiques qu’aurait une charte patrimoniale valable, car sa nature demeure mystérieuse. Pour toutes ces raisons, il paraît utile de faire le point sur ce qu’il est possible de faire ou non en matière de patrimoine des partenaires, ce qui est fortement déconseillé d’entreprendre et ce qui demeure envisageable.

Item Type: Article
Language: French
Date: 6 January 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Pacte civil de solidarité, Liberté contractuelle, Charte patrimoniale, Validité, Efficacité, Indivision d'acquêts, Indivision
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Jan 2020 15:41
Last Modified: 29 Jan 2020 15:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33895

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