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Déclaration des créances dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net : trop tôt ne vaut !

Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Déclaration des créances dans une succession acceptée à concurrence de l'actif net : trop tôt ne vaut ! Gazette du Palais (n° 31). p. 63. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leur créance en notifiant leur titre au domicile élu dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale de la déclaration d’acceptation. La seule notification du titre avant cette publication au BODACC ne vaut pas déclaration de créance au sens de l’article 792 du Code civil, ce qui emporte extinction de la créance. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 15-10799

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 September 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Successions, Option successorale, Branche, Acceptation à concurrence de l'actif net, Créance, Déclaration de créance, Délai de rétractation, Publication au BODACC, Extinction de créances
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:38
Last Modified: 13 Jan 2020 10:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33758

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